AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Commentaires administratifs de l'élargissement légal du champ d'application de la taxe et nouvelle définition des manifestations imposables

Commentaires administratifs de l'élargissement légal du champ d'application de la taxe et nouvelle définition des manifestations imposables

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

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BOI 3 P-4-08, 4 août 2008 L'Administration rappelle que l'article 124 de la loi de finances pour 2008 a élargi le champ d'application de la taxe sur les retransmissions sportives, à compter du 1er juillet 2008, aux cessions des droits de diffusion contractées avec : les distributeurs de services de télévision ; et/ou toute personne qui retransmet ces manifestations par un procédé de vidéo on demand (VOD) ; Outre ses commentaires sur cette extension légale du champ d'application de la taxe, elle modifie (...)

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N°31 . 2008-09-11


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