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Publication du modèle de demande de rescrit pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans un pôle de compétitivité

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

A. 11 juin 2008 (JO 16 juill.) Les entreprises qui, dans le cadre d'un pôle de compétitivité, sont implantées dans une zone de recherche et de développement et participent à un projet de recherche et de développement, sont exonérées d'impôt sur les bénéfices, totalement pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (CGI, art. 44 undecies. – V. étude F-92 020). Afin de s'assurer qu'elles remplissent les conditions (...)

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N°31 . 2008-09-11


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