AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Fixation de dates limites pour la consultation obligatoire du CE sur le plan de formation

Fixation de dates limites pour la consultation obligatoire du CE sur le plan de formation

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-716, 18 juill. 2008 (JO 19 juill.) Le comité d'entreprise doit être consulté sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan de formation pour l'année à venir lors de deux réunions spécifiques qui doivent désormais se tenir : pour la première réunion, avant le 1er octobre de chaque année (soit le 30 septembre au plus tard), pour la seconde réunion, comme auparavant, avant le 31 décembre de l'année en cours (soit le 30 décembre (...)

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N°31 . 2008-09-11


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