AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Action en justice des associations de victimes de discriminations

Action en justice des associations de victimes de discriminations

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-799, 20 août 2008 (JO 22 août) Dans le cadre de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations qui a notamment clarifié le régime des discriminations directes et indirectes (V. D.O Actualité 20/2008, n° 1 et s.), un décret n° 2008-799 du 22 août 2008 précise les conditions d'exercice des actions en justice par des associations dans ce domaine. Le Code de procédure civile ainsi que le Code de justice administrative sont complétés en conséquence. Ainsi, (...)

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N°31 . 2008-09-11


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