AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Renforcement des droits des consommateurs en matière de sécurité générale des produits

Renforcement des droits des consommateurs en matière de sécurité générale des produits

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

Ord. n° 2008-810, 22 août 2008 (JO 23 août) Afin de compléter la transposition de la directive du 3 décembre 2001 sur la sécurité générale des produits, une ordonnance du 22 août 2008 insère au sein du Code de la consommation les dispositions nécessaires à la définition : des obligations des producteurs et distributeurs en matière de prévention, des critères permettant d'évaluer le respect de l'obligation générale de sécurité des produits non alimentaires. À défaut de précision particulière dans (...)

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N°31 . 2008-09-11


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