AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31Incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les immatriculations

Incidences de la réforme de la carte judiciaire sur les immatriculations

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-786, 18 août 2008 (JO 20 août) Afin de tenir compte de la réforme de la carte judiciaire, qui prévoit la suppression d'une cinquantaine de tribunaux de commerce et doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009 (V. D.O Actualité 7/2008, n° 22, § 1), le décret n° 2008-786 du 18 août 2008 apporte des précisions sur les transferts d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Relevons également que les conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers (...)

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N°31 . 2008-09-11


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