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Modalités de désignation des opérateurs de service universel des communications électroniques

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-893, 2 sept. 2008 (JO 5 sept.) L'article 15 de la loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a autorisé le Gouvernement à désigner des opérateurs distincts présents sur des zones infranationales afin d'assurer les prestations de service universel en matière de communications électroniques (V. D.O Actualité 8/2008, n° 12, § 4). Le décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 précise les conditions de désignation de ces opérateurs (C. P. et T., art. R. 20-30 (...)

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N°31 . 2008-09-11


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