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Conditions de substitution du rachat à la réduction des contrats d'assurance vie

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2008-785, 18 août 2008 (JO 19 août) L'article 2 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a supprimé la possibilité pour l'assureur de refuser, dans les opérations de capitalisation, le rachat ou la réduction des contrats lorsque 15 % des primes prévues au contrat n'étaient pas payées ou lorsque moins de deux primes annuelles avaient été versées (V. D.O Actualité 5/2008, n° 15, § 18). Toutefois, la mutuelle ou l'union pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation (...)

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N°31 . 2008-09-11


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