À noter également

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

la publication au Journal officiel de l'Union européenne du règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 17 juin 2008, qui remplacera la Convention de Rome du 19 juin 1980 à compter du 17 décembre 2009 ; (Règl. (CE) n° 593/2008, 17 juin 2008 : JOUE n° L 177, 4 juill. 2008) la publication par l'AMF du modèle type de déclaration de soupçon d'abus de marché à transmettre au service de la surveillance des marchés de l'AMF par courrier, télécopie ou mail (surveillance@amf-france.org) ; (...)

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N°31 . 2008-09-11


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