Obligations sociales

D.O Actualité - 11 Septembre 2008 - n° 31

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport dus sur les salaires de septembre. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance chômage et FNGS dues sur les salaires de septembre. Paiement, par prélèvement, de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le (...)

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N°31 . 2008-09-11


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