AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31Commentaires administratifs des aménagements apportés au régime fiscal des impatriés applicable aux salariés et dirigeants assimilés

Commentaires administratifs des aménagements apportés au régime fiscal des impatriés applicable aux salariés et dirigeants assimilés

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 30 juill. 2009 (BOI 5 F-13-09, 7 août 2009) L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de modernisation de l'économie au régime fiscal des impatriés dont bénéficient les salariés et les mandataires sociaux qui leur sont fiscalement assimilés. Elle exige que la condition de domiciliation en France à compter de la prise de fonctions soit satisfaite en droit interne mais également en application des conventions internationales. Des assouplissements sont toutefois introduits : (...)

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N°31 . 2009-09-10


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