AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31Non-déductibilité des frais de viabilisation de l'assiette de la taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible

Non-déductibilité des frais de viabilisation de l'assiette de la taxe sur la première cession de terrain nu devenu constructible

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

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Rép. min. Marc n° 5642 et n° 690, JO Sénat 25 sept. 2009 Les communes (ou, le cas échéant, les établissement public de coopération intercommunale) peuvent instituer, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (...)

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N°31 . 2009-09-10


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