AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31Application de la pénalité pour abus de droit au taux réduit de 40 % aux agissements commis avant le 1er janvier 2009

Application de la pénalité pour abus de droit au taux réduit de 40 % aux agissements commis avant le 1er janvier 2009

D.O Actualité - 10 Septembre 2009 - n° 31

EXTRAIT *

CE, 27 juill. 2009, n° 295358 L'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu la réduction de 80 % à 40 % de la pénalité pour abus de droit lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire. Cette disposition s'applique aux propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2009 (CGI, art. 1729, b. – L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 35, (...)

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N°31 . 2009-09-10


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