AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Commentaires administratifs des aménagements de la loi de finances pour 2010 en matière de droits de mutation

Commentaires administratifs des aménagements de la loi de finances pour 2010 en matière de droits de mutation

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 30 juill. 2010 : BOI 7 G-4-10, 12 août 2010 L'Administration commente et illustre les divers aménagements apportés en matière de droits de mutation à titre gratuit par la loi de finances pour 2010, à savoir : l'exonération des successions des militaires décédés en opération extérieure et de certains agents de l'État cités à l'ordre de la Nation ; la possibilité, pour le bénéficiaire d'un pacte tontinier, d'opter pour l'application des droits de mutation par décès lorsque la transmission porte (...)

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N°31 . 2010-09-02


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