AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Précisions administratives sur la représentation en ligne collatérale

Précisions administratives sur la représentation en ligne collatérale

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 30 juill. 2010 : BOI 7 G-4-10, 12 août 2010 L'Administration apporte des précisions doctrinales sur les règles fiscales applicables aux neveux et nièces bénéficiant de transmissions à titre gratuit par représentation (représentation en ligne collatérale). Pour l'essentiel, ces précisions confirment des indications déjà données par voie de réponse ministérielle. Elles concernent : le non-cumul de l'abattement du représenté avec l'abattement personnel du représentant et l'impossibilité d'option (...)

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N°31 . 2010-09-02


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