AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Imposition de la rémunération des heures excédentaires prévues par l'accord de branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006

Imposition de la rémunération des heures excédentaires prévues par l'accord de branche de l'aide à domicile du 30 mars 2006

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

RES n° 2010/47 (FP), 10 août 2010 L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (L. n° 2007-1223) a notamment prévu une exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés au titre du temps supplémentaire travaillé (V. D.O Actualité 30/2007, n° 1, § 1 et s.). L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires bénéficie à l'ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole (...)

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N°31 . 2010-09-02


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