AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Imposition des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats

Imposition des indemnités d'astreinte perçues par les magistrats

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

RES n° 2010/39 (FP), 6 juill. 2010 Sont exonérés d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif, selon des modalités prévues par décret (CGI, art. 81 quater, I, 5°). Ces dispositions ont été commentées par l'Administration dans une instruction du 30 mai 2008 (BOI 5 F-13-08 : V. D.O Actualité 22/2008, n° 1, § 1 et s.). L'article 1er du décret du 4 octobre 2007 (D. n° 2007-1430), (...)

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N°31 . 2010-09-02


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