AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Imposition en cas de dénouement d'un PERP par un versement forfaitaire unique (rentes de faible montant)

Imposition en cas de dénouement d'un PERP par un versement forfaitaire unique (rentes de faible montant)

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

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RES n° 2010/45 (FP), 20 juill. 2010 Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) permet la constitution d'une pension liquidée lors du départ en retraite, l'adhésion à ce plan étant individuelle et facultative. Un PERP se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique (C. assur., art. A 160-2). (...)

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N°31 . 2010-09-02


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