AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Commentaires administratifs du plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail

Commentaires administratifs du plafonnement de l'exonération des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 26 juill. 2010 : BOI 5 F-14-10, 5 août 2010 Afin notamment de rapprocher leur régime fiscal de celui des indemnités versées en cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'article 85 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009 : V. D.O Actualité 47/2009, n° 13, § 1 et s.) soumet à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, les indemnités journalières allouées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, ou pour (...)

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N°31 . 2010-09-02


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