AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Modèle et lieu de dépôt de la déclaration mensuelle et taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne

Modèle et lieu de dépôt de la déclaration mensuelle et taux de la redevance sur les paris hippiques en ligne

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2010-859, 23 juill. 2010 (Journal Officiel 25 Juillet 2010) D. n° 2010-909, 3 août 2010 (Journal Officiel 4 Aout 2010) A. 6 août 2010 (Journal Officiel 26 Aout 2010) La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a institué : trois prélèvements fiscaux sur les paris hippiques et sportifs et sur les jeux de cercle en ligne (CGI, art. 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI : V. D.O Actualité 21/2010, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°31 . 2010-09-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement