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D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

EXTRAIT *

la transmission au Conseil constitutionnel de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) en matière fiscale ; Ces QPC concernent respectivement : la conformité au principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques des dispositions de l'article 231 du CGI qui soumettent à la taxe sur les salaires les seuls employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ; la conformité aux principes d'égalité devant l'impôt (...)

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N°31 . 2010-09-02


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