AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Précisions sur la réintégration dans l'assiette sociale d'une fraction des dividendes des associés de SEL

Précisions sur la réintégration dans l'assiette sociale d'une fraction des dividendes des associés de SEL

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

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Circ. DSS/5D n° 2010-315, 18 août 2010 L'Administration apporte des précisions utiles sur les modalités de réintégration dans l'assiette sociale de la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d'intérêts de comptes courants d'associés et excédant 10 % du capital social majoré des primes d'émission et des sommes versées en compte courant, par les associés de sociétés d'exercice libéral. On rappelle que le Conseil constitutionnel a récemment considéré que le fait de réserver (...)

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N°31 . 2010-09-02


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