AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31Conditions de mise en oeuvre de la procédure de contrôle renforcée des arrêts de travail pour maladie ou accident

Conditions de mise en oeuvre de la procédure de contrôle renforcée des arrêts de travail pour maladie ou accident

D.O Actualité - 2 Septembre 2010 - n° 31

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D. n° 2010-957, 24 août 2010 (Journal Officiel 26 Aout 2010) En vue de lutter contre les abus et les fraudes, le dispositif de contrôle des arrêts de travail pour maladie ou accident non professionnels a été récemment renforcé par la généralisation des mesures, alors prévues à titre expérimental, de coordination de l'action des médecins-conseils des caisses et des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs ainsi que par un aménagement de la procédure de suspension des indemnités journalières (...)

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N°31 . 2010-09-02


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