AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Non-cumul de la réduction d'impôt Scellier avec le régime dérogatoire des monuments historiques

Non-cumul de la réduction d'impôt Scellier avec le régime dérogatoire des monuments historiques

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

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Rép. min. n° 53728 : JOAN Q 5 juill. 2011 L'Administration confirme l'impossibilité de déroger à la règle légale du non-cumul de la réduction d'impôt Scellier avec le régime dérogatoire de prise en compte des charges supportées à raison des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. Elle admet toutefois la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre de ces dispositifs au titre d'un investissement qui est éligible aux deux. La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés (...)

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N°31 . 2011-09-08


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