AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Nouvelles modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports

Nouvelles modalités d'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d'assurance-vie multi-supports

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 1er août 2011 : BOI 5 I-3-11, 5 août 2011 Les produits du compartiment euros des contrats d'assurance-vie multi-supports sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte et non plus lors du dénouement du contrat. L'Administration commente cette nouvelle règle à l'appui de plusieurs exemples. Le texte de l'instruction et les exemples peuvent être consultés à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace abonnés », « D.O documents (...)

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N°31 . 2011-09-08


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