AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Agrément d'une commune située en zone C pour le bénéfice de la réduction Scellier

Agrément d'une commune située en zone C pour le bénéfice de la réduction Scellier

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

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A. 29 août 2011 : Journal Officiel 6 Septembre 2011 La réduction d'impôt Scellier bénéficie aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans (CGI, art. 199 septvicies : V. étude F-10 667). Pour être éligibles, les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre (...)

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N°31 . 2011-09-08


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