AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Possibilité d'option d'une SCI pour l'IS en cours d'année

Possibilité d'option d'une SCI pour l'IS en cours d'année

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

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RES n° 2011/23 (FE), 2 août 2011 Dans une décision de rescrit du 2 août 2011 (RES n° 2011/23 (FE)), l'Administration indique qu'une société civile immobilière (SCI) peut clôturer de manière anticipée son exercice social et opter, dans les 3 mois de cette clôture, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). En effet : aux termes de l'article 1856 du Code civil, le gérant d'une SCI doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an, ce qui implique, en pratique, que (...)

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N°31 . 2011-09-08


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