AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Extension du principe de non-discrimination à l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

Extension du principe de non-discrimination à l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

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L. n° 2011-939, 10 août 2011, art. 9 : Journal Officiel 11 Aout 2011 La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs institue, notamment, la présence de citoyens assesseurs lors de certaines instances pénales et apporte des modifications aux dispositions relatives aux jurés d'assises. Pour apporter des garanties aux salariés appelés à exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur, l'application du principe (...)

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N°31 . 2011-09-08


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