AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Modification des règles de validation des périodes de chômage non indemnisé au titre de l'assurance vieillesse

Modification des règles de validation des périodes de chômage non indemnisé au titre de l'assurance vieillesse

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

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D. n° 2011-934, 1er août 2011 : Journal Officiel 4 Aout 2011 Si les périodes d'assurance ne peuvent en principe être retenues pour la détermination du droit à pension de retraite que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations (CSS, art. L. 351-2), certaines périodes sont, en l'absence de cotisations, assimilées à des périodes de cotisations validables pour l'ouverture du droit à pension et prises en compte pour le calcul de la pension (CSS, art. L. 351-3 et R. 351-3). Tel est (...)

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N°31 . 2011-09-08


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