AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31Élargissement du champ de la négociation collective triennale de branche sur la formation

Élargissement du champ de la négociation collective triennale de branche sur la formation

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 5 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 Le législateur impose aux partenaires sociaux déjà liés par une convention collective de branche ou, à défaut, par un accord professionnel de négocier au moins tous les trois ans sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés (C. trav., art. L. 2241-6). L'obligation instaurée est de négocier et non de conclure (Circ. min., 25 oct. 1983). Rappelons qu'une négociation triennale doit (...)

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N°31 . 2011-09-08


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