Obligations sociales

D.O Actualité - 8 Septembre 2011 - n° 31

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle : la première réunion de consultation doit avoir lieu avant le 1er octobre, soit le 30 septembre au plus tard (C. trav., art. D. 2323-7). Sauf accord de branche étendu dans le secteur du transport aérien (V. D.O Actualité 17/2011, n° 7, § 1 et s.). Avant le 1er octobre (...)

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N°31 . 2011-09-08


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