AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Conséquences sur les réductions « Demessine » et« Censi-Bouvard » de la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

Conséquences sur les réductions « Demessine » et« Censi-Bouvard » de la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

RES n° 2012/40 (FP), 7 août 2012 Les réductions d'impôt « Demessine » (investissements locatifs dans le secteur du tourisme) et« Censi-Bouvard » (investissements dans la location meublée non professionnelle) sont subordonnés au classement de l'immeuble en résidence de tourisme. Or, la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit, à compter du 1er juillet 2010, une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme, par le GIE « Atout France », (...)

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N°31 . 2012-08-30


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