AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Nouvelle réunion du groupe de travail « Chirurgie esthétique et TVA »

Nouvelle réunion du groupe de travail « Chirurgie esthétique et TVA »

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

Réunion du 28 août 2012 La décision de rescrit prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine à visée purement esthétique a été suspendue dans l'attente des conclusions du groupe travail piloté par la Direction de la législation fiscale (V. D. Actualité 23/2012 n° 3, §1 et s.). Une nouvelle réunion du groupe de travail a été organisée, mardi 28 août 2012, à l'initiative de la Direction de la législation fiscale en présence de Laurent Martel conseiller technique « fiscalité » du ministre du (...)

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N°31 . 2012-08-30


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