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Report au 15 septembre 2012 des obligations liées au nouveau régime fiscal des trusts

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 18 juill. 2012 : BOI 13 K-5-12, 30 juill. 2012 L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a donné une définition fiscale du trust et de ses constituants et précisé les règles d'imposition du patrimoine composant un trust en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 885 G ter et art. 792-0 bis ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 14 : V. D.O Actualité 28/2011, n° 32, § 1 et s.). Corrélativement, des obligations (...)

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N°31 . 2012-08-30


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