AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Taxe sur les transactions financières : publication des décrets d'application et d'une instruction administrative d'ensemble

Taxe sur les transactions financières : publication des décrets d'application et d'une instruction administrative d'ensemble

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

Instr. 2 août 2012 : BOI 3 P-3-12, 3 août 2012 D. n° 2012-956 et n° 2012-957, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012 L'article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1er août 2012, une taxe sur les transactions financières qui se compose : d'une taxe sur les acquisitions de titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD) ; d'une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d'opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital (CGI, art. 235 ter ZD bis) ; (...)

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N°31 . 2012-08-30


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