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Contrôle des rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2012-915, 26 juill. 2012 : Journal Officiel 27 Juillet 2012 Le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques fixe les modalités de contrôle par l'État de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. Il modifie le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération des dirigeants mandataires (...)

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N°31 . 2012-08-30


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