AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31Précisions sur les conditions de transformation d'une EARL en GAEC

Précisions sur les conditions de transformation d'une EARL en GAEC

D.O Actualité - 30 Août 2012 - n° 31

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QRAN n° 457 : Journal Officiel 7 Aout 2012 Des précisions relatives aux modalités de conversion d'une EARL en GAEC viennent d'être apportées à l'occasion d'une question posée par un député au Ministre de l'Agriculture, agroalimentaire et forêt. La transformation d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) est soumise au droit commun des sociétés civiles (C. civ., art. 1844-3) et dès lors elle n'entraîne pas la création d'une personne (...)

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N°31 . 2012-08-30


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