AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Présentation du projet d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Présentation du projet d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

Cons. min., 4 sept. 2013 ; Minefi, Dossier de presse 4 sept. 2013 Le ministre de l'Économie et des Finances vient de présenter en Conseil des ministres un projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le texte intégral du projet de loi, de l'exposé des motifs et le dossier de presse peuvent être consultés à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espaces abonnés », « Documents (...)

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N°31 . 2013-09-05


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