AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2013

Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

A. 21 août 2013 : Journal Officiel 28 Aout 2013 La liste des États et territoires considérés comme non coopératifs (ETNC) est mise à jour au 1er janvier 2013. Un État est retiré de la liste (Philippines) et 3 autres y sont ajoutés (Bermudes, Iles Vierges britanniques et Jersey). La liste comporte donc désormais 10 États ou territoires. L'article 22 de la loi de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a créé à l'article 238-0 A du CGI la notion d'État ou territoire non coopératif (ETNC), (...)

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N°31 . 2013-09-05


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