AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances de mai et juin 2013

Avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses séances de mai et juin 2013

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

CADF, 14 mai, 23 mai, 13 juin et 26 juin 2013 : www.impots.gouv.fr Les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal au cours de ses 2e à 5e séances de 2013 ont été mis en ligne sur www.impots.gouv.fr. On notera que l'Administration a refusé de suivre l'avis du Comité dans les affaires mettant en cause : d'une part, l'interposition d'une holding étrangère permettant de bénéficier d'un régime étranger d'exonération des plus-values de cession de titres ; d'autre part, l'inscription sur un PEA (...)

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N°31 . 2013-09-05


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