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Modalités d'exercice du contrôle de la réalité des investissements en outre-mer

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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D. n° 2013-731, 12 août 2013 : Journal Officiel 15 Aout 2013 Un décret fixe les nouvelles modalités d'exercice du contrôle par l'Administration du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements immobiliers en outre-mer ouvrant droit à déduction ou à réduction d'impôt. Dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'Administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation (...)

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N°31 . 2013-09-05


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