AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Appréciation de la condition de remploi du prix de cession pour le bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire

Appréciation de la condition de remploi du prix de cession pour le bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

Rép. min. éco. n° 20830, JOAN Q 11 juin 2013 L'article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de 24 mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis ; L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. (...)

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N°31 . 2013-09-05


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