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Mise à disposition des nouveaux formulaires de déclaration des plus-values

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 2 sept. 2013 De nouvelles modalités d'imposition des plus-values immobilières s'appliquent, par décision ministérielle, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013 (hors cessions de terrains à bâtir) (BOI-RFPI-PVI-20-20, § 152 à 156 et § 270, 9 août 2013 : V. D.O Actualité 30/2013, n° 6, § 1). Les formulaires de déclaration des plus-values sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (n° 2048-IMM) et sur les cessions de parts de sociétés à prépondérance (...)

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N°31 . 2013-09-05


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