AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Détermination du lieu de dépôt des déclarations de TVA des assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle

Détermination du lieu de dépôt des déclarations de TVA des assujettis établis dans un pays hors UE lié par une convention d'assistance mutuelle

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

D. n° 2013-732, 12 août 2013 : Journal Officiel 15 Aout 2013 L'article 64 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 64, I, D : V. D.O Actualité 2/2013, n° 20, § 1) a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour l'accomplissement des obligations de déclaration et de paiement de la TVA en France pour les assujettis établis dans un pays non membre de l'Union Européenne avec lequel la France a conclu une convention d'assistance (...)

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N°31 . 2013-09-05


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