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D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'actualisation à compter du 1er janvier 2014 des dispositions du Code de justice administrative relatives à la compétence du juge administratif unique et à la compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs  ; La rédaction des articles R. 222-13 et R. 811-1 du Code de justice administrative est modifiée afin de tenir compte de l'institution de la contribution économique territoriale (qui s'est substituée à la taxe professionnelle) (...)

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N°31 . 2013-09-05


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