AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Conditions d'indemnisation par l'assurance chômage de la cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée

Conditions d'indemnisation par l'assurance chômage de la cessation du contrat de travail pendant une période de mobilité volontaire sécurisée

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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Circ. UNÉDIC n° 2013-18, 2 sept. 2013 L'Unédic commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage. On rappelle que ce dispositif, consacré par la loi de sécurisation de l'emploi, est ouvert à tout salarié occupé dans une entreprise ou un groupe d'au moins 300 salariés, sous réserve de justifier d'une ancienneté minimale de 24 mois consécutifs ou non et lui permet d'exercer une (...)

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N°31 . 2013-09-05


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