AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Inconstitutionnalité du régime d'assujettissement des entreprises publiques à l'obligation d'instituer un dispositif de participation

Inconstitutionnalité du régime d'assujettissement des entreprises publiques à l'obligation d'instituer un dispositif de participation

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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Cons. const., 1er août 2013, déc. n° 2013-336 QPC : Journal Officiel 4 Aout 2013 Les entreprises publiques et sociétés nationales bénéficient d'un régime dérogatoire en matière de participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Le 1er alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, devenu le 1er alinéa de l'article L. 442-9 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (en vigueur jusqu'au 31 décembre (...)

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N°31 . 2013-09-05


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