AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Détermination du régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

Détermination du régime compétent pour attribuer la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

Lettre CNAV, 28 août 2013 Dans une lettre du 28 août 2013, la CNAV rappelle les règles de compétence entre régimes pour l'attribution de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé aux assurés ayant été affilés à plusieurs régimes de sécurité sociale. Ainsi, l'attribution de la majoration incombe : au régime général lorsque l'assuré a été affilié au régime général et à un ou plusieurs régimes autres qu'un régime spécial ; au régime spécial lorsque l'assuré a été affilié au régime général (...)

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N°31 . 2013-09-05


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