AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Aménagement des modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de conseils en propriété industrielle

Aménagement des modalités de constitution et de fonctionnement des SPFPL de conseils en propriété industrielle

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

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D. n° 2013-746, 16 août 2013 : Journal Officiel 17 Aout 2013 Les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle sont modifiées par le décret n° 2013-746 du 16 août 2013 Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent désormais être associés d'une SPFPL de conseils en propriété (...)

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N°31 . 2013-09-05


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