AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31Obligation de réaliser un audit énergétique dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

Obligation de réaliser un audit énergétique dans les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

D.O Actualité - 5 Septembre 2013 - n° 31

EXTRAIT *

L. n° 2013-619, 16 juill. 2013, art. 40 : Journal Officiel 17 Juillet 2013 L'article 40 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) modifie le Code de l'énergie afin d'introduire des dispositions concernant la performance énergétique dans les entreprises. Il s'agit de transposer la directive 2012/27/CE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique pour ce qui concerne (...)

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N°31 . 2013-09-05


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